Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Dispositions particulières relatives aux logements exploités en tant qu'appartements meublés pour les congés payés au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Dispositions particulières relatives aux logements exploités en tant qu'appartements meublés pour les congés payés au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement
Conformément à la disposition transitoire troisième de la Loi 16/2017 , tous les appartements meublés pour les congés payés (AMV) enregistrés au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour en demander l'inscription au Registre des HUT. À l'expiration de ce délai, tous les appartements meublés pour les congés payés (AMV) enregistrés seront automatiquement radiés, de sorte que tous ceux qui n'auront pas obtenu le numéro d'enregistrement de HUT dans le délai ne pourront pas exercer l'activité d'hébergement touristique.
Art. 23 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.