Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Modification de l'inscription au Registre d'un HUT ou d'une EGHUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Modification de l'inscription au Registre d'un HUT ou d'une EGHUT
1. Toute modification affectant un HUT ou une EGHUT inscrite doit faire l'objet d'une demande.
2. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.
3. Les pièces justificatives devant être annexées à la demande sont celles qui figurent dans le formulaire officiel mentionné au paragraphe 2 du présent article.
4. Si l'inscription de la modification est refusée, la personne intéressée peut former un recours dans le délai et dans la forme établis par le Code de l'Administration.
Art. 32 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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