Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Contrôles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Contrôles
1. Le contrôle effectué donne lieu à l'établissement d'un rapport et à une mention au Registre, où doivent figurer la date à laquelle le contrôle a été effectué, le nom de la personne qui l'effectue et le résultat.
2. Le ministère compétent en matière de tourisme joint une copie de ce rapport à la fiche personnelle du HUT ou de l'EGHUT ayant fait l'objet du contrôle.
Art. 33 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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