Article 37. Application de la disposition additionnelle de la Loi générale sur les hébergements touristiques durant la première année d'entrée en vigueur du Règlement

Article 37. Application de la disposition additionnelle de la Loi générale sur les hébergements touristiques durant la première année d'entrée en vigueur du Règlement

À l'issue de la première année à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement régissant les logements à usage touristique (HUT) et les entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), les immeubles de 10 logements ou plus peuvent se trouver dans l'une des trois situations suivantes : A) Le nombre de HUT représente plus de 75% des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles sont soumis aux dispositions de l'article 23 de la Loi en ce qui concerne le changement d'usage, de sorte qu'ils passent d'un usage résidentiel à un usage hôtelier et disposent d'une réception dans le même immeuble.

Toutes les dépenses afférentes à ce changement d'usage sont à la charge du promoteur ou des promoteurs du changement.

Il doit être notifié à tous les propriétaires des HUT concernés qu'ils disposent d'un délai maximal de cinq ans (trois ans pour obtenir le permis de travaux et deux ans pour les réaliser) pour changer l'usage de l'immeuble, à compter de la date de la notification.

Si, avant l'expiration du délai de trois ans, ils n'ont pas présenté le permis de travaux, tous les HUT de l'immeuble sont radiés, sauf si leur coefficient a été réduit à un pourcentage égal ou inférieur à 50%.

Si le permis de travaux est présenté et qu'au bout de deux ans les travaux ne sont pas achevés, tous les HUT de l'immeuble sont radiés.

À compter de la date de la notification de cette radiation, l'inscription au Registre de nouveaux HUT de l'immeuble concerné est soumise à l'application de l'article 23 de la Loi.

Ce pourcentage ne peut être augmenté, sauf si l'immeuble est destiné dans sa totalité à des appartements touristiques, conformément aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.

En cas de radiation d'un HUT, celui-ci ne peut être remplacé par un autre HUT, sauf si les radiations ont réduit le coefficient en dessous de 50% et que la nouvelle inscription n'entraîne pas un nouveau dépassement des 50%.

B) Le nombre de HUT représente plus de 50%, et 75% ou moins, des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles ne doivent pas changer d'usage.

Ce pourcentage ne peut être augmenté, sauf si l'immeuble est destiné dans sa totalité à des appartements touristiques, conformément aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.

En cas de radiation d'un HUT, celui-ci ne peut être remplacé par un autre HUT, sauf si les radiations ont réduit le coefficient en dessous de 50% et que la nouvelle inscription n'entraîne pas un nouveau dépassement des 50%.

C) Le nombre de HUT représente 50% ou moins des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles ne doivent pas changer d'usage et sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.