Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Sanctions
La sanction ferme et définitive, prononcée dans le cadre de la procédure de sanction prévue par la Loi ou dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, fait l'objet d'une mention au Registre.
Art. 34 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-funcionament-registre-habitatges-us/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.