Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Conditions requises générales des EGHUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Conditions requises générales des EGHUT
Pour exercer l'activité commerciale d'EGHUT, il faut être titulaire de l'inscription correspondante au Registre du commerce pour la gestion de HUT et être inscrit au Registre des HUT et des EGHUT. L'EGHUT ne peut pas être établie dans un HUT.
Art. 24 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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