Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Contenu des inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Contenu des inscriptions
1. Les inscriptions doivent indiquer la nature de l'acte inscrit, le lieu, la date, la personne qui le formalise et, le cas échéant, le numéro de la décision ou le numéro de l'affaire judiciaire dans le cadre de laquelle est rendue la décision qui justifie l'inscription.
2. Les inscriptions doivent être datées et doivent être effectuées selon un ordre successif et chronologique.
Art. 13 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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