Article 17. Conditions requises minimales qu'un HUT doit remplir pour pouvoir être inscrit au Registre

Article 17. Conditions requises minimales qu'un HUT doit remplir pour pouvoir être inscrit au Registre

1. Le demandeur doit être le propriétaire du HUT, ou son représentant légal.

2. Lorsqu'il existe plusieurs propriétaires, les propriétaires doivent signer la demande conjointement et doivent désigner celui d'entre eux qui est le titulaire de l'activité du HUT. Cette désignation est faite au moment de la demande d'inscription au Registre.

3. Le HUT doit disposer de la cédule ou du certificat d'habitabilité en vigueur et, cumulativement, du certificat de conformité électrique.

4. Le HUT doit obligatoirement souscrire, auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, une police d'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, d'un montant suffisant pour couvrir les dommages éventuels, conformément à la capacité maximale déclarée.

5. Le HUT doit réunir les conditions requises techniques et les équipements minimaux détaillés dans les annexes 1 et 2.

6. Les HUT doivent avoir une superficie minimale de 24 m2 (selon les données de l'acte notarié ou du recensement emphytéotique). Le nombre de chambres et de salles de bains complètes est établi conformément au certificat ou à la cédule d'habitabilité. Les chambres doivent avoir une porte et une fenêtre, avec lumière naturelle et ventilation directe sur l'extérieur.

7. La capacité maximale d'un HUT est établie en fonction de sa superficie et du nombre de salles de bains complètes.

Les HUT doivent prévoir un minimum de 8 m2 par personne et doivent disposer d'une salle de bains complète pour 6 places de capacité, à l'exception des studios qui, même s'ils dépassent 40 m2 de superficie et comptent plus d'une salle de bains complète, sont toujours limités à un maximum de 5 places d'occupation.

Dans les HUT, sont admises jusqu'à quatre places dans les chambres et un maximum de deux places dans le salon-salle à manger, et uniquement sur des canapés-lits, à l'exception des HUT d'une seule chambre, dans lesquels sont admises jusqu'à trois places dans le salon-salle à manger, et uniquement sur des canapés-lits.

Dans les studios, sont admises jusqu'à cinq places sur des lits, canapés-lits ou lits superposés dans l'espace commun de séjour, salle à manger et chambre.

Dans tous les cas, ne sont admis ni lits, ni canapés, ni canapés-lits, ni lits superposés dans les entrées, les couloirs et les zones de passage.

Dans les studios, les « cabines » sont admises à condition qu'il n'existe aucune porte de séparation avec l'espace commun de séjour, salle à manger et chambre.

On entend par cabine un espace ouvert jusqu'au plafond délimité par un maximum de trois murs ou cloisons.

Dans les pièces sous combles : les zones de passage et les lits bas ou canapés-lits doivent être situés dans des espaces d'une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Le total des places sur lits, canapés-lits et lits superposés d'un HUT ne peut jamais être supérieur à sa capacité maximale. • On entend par lit un lit indépendant accessible de plain-pied et qui ne fait pas partie d'un lit superposé.

Les lits doivent remplir les conditions requises précisées dans les annexes 1 et 2. • On entend par lit superposé un ensemble de deux lits individuels construits expressément l'un au-dessus de l'autre, avec un espacement vertical minimal de 75 cm entre les lits. • On entend par canapé-lit un canapé ou divan pouvant être transformé en lit.

Le lit escamotable (lit qui s'encastre dans un meuble) est assimilé au canapé-lit.