Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Tractus successif des inscriptions effectuées au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Tractus successif des inscriptions effectuées au Registre
La personne chargée du Registre ne peut inscrire aucune mention relative à un HUT ou à une EGHUT pour lequel des inscriptions obligatoires préalables sont en attente tant que sa situation au regard du Registre n'a pas été régularisée.
Art. 5 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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