Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Suspension temporaire de l'inscription d'un HUT ou d'une EGHUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Suspension temporaire de l'inscription d'un HUT ou d'une EGHUT
La suspension temporaire de l'inscription d'un HUT ou d'une EGHUT est inscrite d'office au Registre, conformément à une décision administrative ou à une décision judiciaire, ferme et exécutoire.
Art. 35 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-funcionament-registre-habitatges-us/art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.