Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Erreurs matérielles dans les inscriptions et rectification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Erreurs matérielles dans les inscriptions et rectification
1. Constitue une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'inscription ou l'erreur sur les noms propres, sans que soit modifié le sens général de l'inscription ni aucun de ses éléments.
2. Les erreurs matérielles peuvent être corrigées au moyen de rectifications en marge.
Art. 14 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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