Article 30. Effets de l'inscription de l'EGHUT au Registre

Article 30. Effets de l'inscription de l'EGHUT au Registre

1. L'inscription d'une EGHUT autorisée au Registre donne droit à l'EGHUT d'obtenir une plaque attestant de son inscription, sur laquelle figurent la mention « Entreprise de gestion de logements à usage touristique » et la dénomination de l'EGHUT.

2. Les caractéristiques de cette plaque figurent à l'annexe numéro 4 du présent Règlement.

3. La plaque doit être placée à un endroit bien visible dans l'espace où est exercée l'activité commerciale d'EGHUT (siège du commerce).

4. Il est interdit d'utiliser et d'installer d'autres plaques, indications ou signalisations relatives à l'enregistrement de l'EGHUT, dans lequel seule peut figurer la plaque de classification des entreprises de gestion de HUT officielle fournie par le ministère compétent en matière de tourisme.

5. En cas de détérioration ou d'une autre circonstance, la fourniture d'une nouvelle plaque incombe également au ministère chargé du tourisme, sur demande préalable de la partie intéressée au moyen de la demande correspondante. Le formulaire officiel de demande prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

6. L'installation de la plaque est à la charge de chaque EGHUT.

7. De même, l'EGHUT doit remettre, à la demande du ministère compétent en matière de tourisme, la liste complète des HUT qu'elle gère, dans laquelle doivent figurer, entre autres, les données des HUT destinés aux personnes à mobilité réduite. Comme le prévoit la Loi 16/2017 , le parc immobilier d'une EGHUT comptant 11 HUT ou plus doit offrir, au minimum, un HUT adapté aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, conformément au tableau suivant : a. De 1 à 10 HUT, aucun HUT adapté. b. De 11 à 50 HUT, un HUT adapté. c. De 51 à 83 HUT, deux HUT adaptés. d. De 84 à 116 HUT, trois HUT adaptés. e. De 117 à 150 HUT, quatre HUT adaptés. f. À partir de 151 HUT, cinq HUT adaptés.