Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Voies de recours en cas de refus d'une demande d'inscription d'un HUT au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Voies de recours en cas de refus d'une demande d'inscription d'un HUT au Registre
En cas de refus de l'inscription, la personne intéressée peut former un recours dans le délai et selon les formes établis par le Code de l'Administration. Le tout sans préjudice de la possibilité pour le ministère compétent en matière de tourisme, au vu de la gravité ou de la réitération des carences ou du non-respect du règlement, d'engager une procédure de sanction ou de communiquer, le cas échéant, les faits aux autorités judiciaires compétentes.
Art. 21 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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