Article 18. Demande de numéro d'enregistrement de HUT

Article 18. Demande de numéro d'enregistrement de HUT

1. Le demandeur doit présenter la demande d'inscription au Service des démarches de la paroisse où se trouve le HUT.

2. Le formulaire officiel prévu pour la demande peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

3. Les pièces justificatives à joindre à la demande sont les suivantes : a. Copie de l'acte notarié, ou certificat notarial, ou cens emphytéotique identifiant le propriétaire du HUT, l'adresse complète et la superficie du HUT, ainsi qu'un document indiquant le coefficient ou la quote-part de participation du HUT au sein de la copropriété. b. Lorsqu'il est déclaré que le HUT dispose d'une ou de plusieurs places de stationnement : copie de l'acte notarié, ou certificat notarial, ou cens emphytéotique, ou contrat de bail (location) l'identifiant ou les identifiant. c. Lorsqu'il est déclaré que le HUT est adapté aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : document technique le certifiant. d. Certificat de la compagnie d'assurances justifiant que le HUT a souscrit une police de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pour un montant suffisant pour couvrir d'éventuels dommages, en fonction de la capacité maximale déclarée. e. Document justifiant que la personne qui demande l'inscription a la faculté ou la qualité pour s'adresser au Registre, le cas échéant. f. Lorsque des travaux doivent être réalisés dans un appartement meublé pour les congés payés (AMV) afin de l'adapter aux nouvelles conditions requises qu'un HUT doit remplir pour pouvoir être inscrit au Registre, telles que définies à l'article 17 et aux annexes 1 et 2 du présent Règlement, et dans le cas où ces travaux ne sont pas achevés à la date de dépôt de la demande de numéro d'enregistrement de HUT, il convient de justifier les travaux en cours et la date d'achèvement de ces travaux, qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 juillet 2019. Dans ce cas, doit être jointe à la demande de numéro d'enregistrement de HUT une copie de la demande de travaux mineurs enregistrée auprès du Commun concerné, ou la décision d'octroi du permis de construire en cas de travaux majeurs, avec le détail des travaux et leur délai d'exécution.