Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Publicité formelle du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Publicité formelle du Registre
1. La publicité du Registre s'effectue par la présentation des livres et des documents d'archives ou par une certification délivrée par le Registre. La certification est le seul moyen de justifier le contenu des mentions du Registre ou des documents archivés ou déposés au Registre.
2. Le pouvoir de certifier appartient à la personne chargée du Registre. Lorsque la certification est retranscrite, l'utilisation de photocopies ou de tout autre moyen mécanique de reproduction peut être autorisée.
Art. 6 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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