Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Consultation du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Consultation du Registre
1. Le Registre peut être consulté par toute personne pouvant faire valoir un intérêt légitime, ainsi que par le président ou par l'administrateur de la copropriété d'un immeuble où se trouve une unité immobilière exploitée sous le régime des HUT.
2. La demande de consultation doit être adressée par écrit au Registre, par l'intermédiaire du Service des démarches, et doit être motivée. Le formulaire officiel de demande habilité peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.
3. Le Registre doit répondre par écrit à la demande de consultation formulée.
4. Cette réponse émise par écrit doit avoir la forme d'une certification délivrée conformément au présent Règlement.
Art. 7 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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