Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Fonctions du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Fonctions du Registre
Le Registre exerce les fonctions suivantes :
1. Inscrire les HUT et les EGHUT autorisés conformément à la Loi et au présent Règlement, ainsi que les inspections effectuées, les dossiers, les décisions, les éventuelles sanctions imposées et, le cas échéant, la catégorie.
2. Identifier le propriétaire de chaque HUT et connaître les caractéristiques physiques du HUT (superficie, distribution, capacité maximale et, le cas échéant, capacité déclarée).
3. Savoir si le HUT est exploité directement par son titulaire ou bien par une EGHUT dûment autorisée, conformément aux dispositions de l'article 35.2 de la Loi.
4. Déterminer la superficie destinée aux HUT au sein d'un immeuble, et y appliquer les mesures correspondantes en application de l'article 23 et de la disposition additionnelle de la Loi.
5. Déterminer la composition du parc immobilier de chaque propriétaire et de chaque EGHUT.
6. Délivrer des certificats relatifs aux données inscrites au Registre.
Art. 2 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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