Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Conditions requises pour l'inscription d'une EGHUT au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Conditions requises pour l'inscription d'une EGHUT au Registre
1. Pour pouvoir être inscrite au Registre, l'EGHUT doit être dûment inscrite au Registre du commerce et doit remplir les conditions requises indiquées dans le document « Conditions requises obligatoires des EGHUT », qui figure à l'annexe 3 du présent Règlement.
2. Pour pouvoir être inscrite au Registre, l'EGHUT doit justifier auprès du ministère compétent en matière de tourisme que l'espace où elle exerce son activité remplit les conditions requises indiquées à l'annexe
3. De même, les EGHUT qui gèrent cinq HUT ou plus doivent disposer dans cet espace d'une réception d'accueil du public ouverte 8 heures par jour, pendant la période d'activité effective de l'EGHUT, dûment déclarée au Registre d'occupation des hébergements touristiques (ROAT). Cette réception d'accueil du public doit remplir les conditions requises détaillées à l'annexe 3.
3. Afin de garantir un service efficace d'accueil des clients, l'espace de réception d'accueil du public de l'EGHUT doit être situé dans la paroisse où se trouve la majorité de ses HUT, sans préjudice des dispositions du point 2 du présent article. Les EGHUT dont la majorité des HUT se trouve au Pas de la Casa doivent disposer d'un espace de réception du public dans cette localité.
Art. 25 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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