Article 27. Procédure de contrôle d'une EGHUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

Article 27. Procédure de contrôle d'une EGHUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

L'Unité de contrôle des hébergements touristiques effectue un contrôle afin de vérifier la véracité de la déclaration faite par le demandeur selon laquelle l'EGHUT remplit les conditions requises techniques et d'équipements obligatoires détaillées à l'annexe

3. Si ce contrôle est conforme, une décision favorable est rendue et il est procédé à l'inscription de l'EGHUT au Registre. En cas de constatation de carences empêchant l'inscription, l'Unité de contrôle accorde un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de communication du résultat du contrôle pour remédier à ces carences et effectuer un second contrôle. Si, lors de ce second contrôle, des carences empêchant l'inscription de l'EGHUT au Registre sont encore constatées, et que, par conséquent, le résultat du contrôle est défavorable, la demande d'inscription au Registre des EGHUT fait l'objet d'une décision défavorable. Si, au contraire, il est constaté qu'il a été remédié à ces carences et que l'EGHUT remplit toutes les conditions requises nécessaires pour être inscrite au Registre, il est procédé à l'inscription. Afin de vérifier que les conditions requises minimales correspondant à l'inscription au Registre sont maintenues, et en particulier celles relatives au bureau d'accueil du public pour les EGHUT qui gèrent cinq HUT ou plus, l'Unité de contrôle des hébergements touristiques a le pouvoir d'effectuer les contrôles et vérifications qu'elle juge nécessaires, avec la périodicité qu'elle estime opportune, conformément à la loi. Les contrôles et vérifications peuvent être effectués par l'Unité de contrôle des hébergements touristiques elle-même ou être délégués à un organisme privé accrédité à cet effet.