Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Rectification des erreurs de fond dans les inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Rectification des erreurs de fond dans les inscriptions
L'erreur de fond se produit lorsque, au moment de procéder à l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié et que la configuration de l'inscription effectuée est modifiée. Les erreurs de fond nécessitent une nouvelle inscription qui indique, en marge, la référence de l'inscription erronée qu'elle remplace. De même, la référence de la nouvelle inscription qui la remplace doit être portée en marge de l'inscription erronée.
Art. 15 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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