Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Demande d'inscription d'une EGHUT au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Demande d'inscription d'une EGHUT au Registre
1. La demande d'inscription d'une EGHUT au Registre doit être présentée dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'inscription au Registre du commerce.
2. Le formulaire officiel de demande prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.
3. La demande d'inscription doit être accompagnée du document justifiant que le demandeur de l'inscription a la faculté ou la qualité de formuler ladite demande.
Art. 26 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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