Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Contenu du livre des EGHUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Contenu du livre des EGHUT
1. Dans le livre des EGHUT doivent être consignées les données suivantes : Données de l'EGHUT a. Nom de l'EGHUT b. Numéro du registre du Commerce de l'EGHUT c. Date et d'inscription de l'EGHUT au Registre des HUT et des EGHUT d. Adresse e. Code postal et localité f. Téléphone de contact 24 h g. Adresse électronique h. Site web i. Les modifications qui concernent l'EGHUT j. Les réclamations reçues k. Les inspections effectuées l. Les procès-verbaux, les dossiers, les infractions, les décisions et les sanctions imposées m. La suspension temporaire de l'inscription n. La radiation de l'inscription Données de la personne de contact de l'EGHUT : a. Nom et prénoms b. Numéro de recensement ou NRT c. Adresse électronique d. Téléphone fixe ou mobile
2. Le livre des EGHUT doit permettre de consulter les HUT exploités par chacune des EGHUT inscrites au Registre.
Art. 11 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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