Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Caractère obligatoire de l'inscription au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Caractère obligatoire de l'inscription au Registre
En application des dispositions de l'article 35.7 de la Loi, les HUT doivent obligatoirement être inscrits au Registre des HUT prévu à l'article 40 de la Loi. En application de l'article 37.2 de la Loi, les EGHUT doivent obligatoirement être inscrites au Registre des EGHUT prévu à l'article 40 de la Loi.
Art. 4 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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