Article 19. Procédure de contrôle fiscal d'un HUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

Article 19. Procédure de contrôle fiscal d'un HUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

L'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques effectue un contrôle fiscal afin de vérifier la véracité de la déclaration faite par le demandeur en ce qui concerne le respect des conditions requises techniques et d'équipements minimaux détaillées aux annexes 1 et

2. Si ce contrôle fiscal est conforme, le HUT est inscrit au Registre. En cas de constatation de carences empêchant l'immatriculation du HUT au Registre, l'Unité de contrôle fiscal accorde une période n'excédant pas un mois à compter de la date de communication du résultat du contrôle fiscal pour remédier à ces carences, et effectue un second contrôle fiscal. Si, lors de ce second contrôle fiscal, des carences empêchant l'immatriculation du HUT au Registre sont encore constatées, et que, par conséquent, le résultat du contrôle fiscal est défavorable, la demande d'inscription au Registre des HUT fait l'objet d'une décision défavorable. Si, au contraire, il est constaté qu'il a été remédié à ces carences et que toutes les conditions requises nécessaires pour obtenir la qualification de HUT sont remplies, il est procédé à l'inscription au Registre. Afin de vérifier que les conditions requises correspondant à l'obtention de la qualification de HUT sont maintenues, l'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques est habilitée à effectuer les contrôles fiscaux et les vérifications qu'elle juge nécessaires, selon la périodicité qu'elle estime opportune. Les contrôles fiscaux et les vérifications peuvent être effectués par l'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques elle-même ou être délégués à un organisme privé accrédité à cet effet.