Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Demande de certificat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Demande de certificat
1. Le propriétaire ou le titulaire du HUT ou de l'EGHUT intéressé doit adresser une demande au Registre pour toute délivrance de certificat.
2. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.
Art. 39 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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