Article 31. D ispositions particulières relatives aux entreprises exploitantes d'appartements meublés (EEAMV) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement

Article 31. D ispositions particulières relatives aux entreprises exploitantes d'appartements meublés (EEAMV) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement

Conformément à la disposition transitoire quatrième de la Loi 16/2017 , les entreprises d'appartements meublés pour les vacances (EEAM) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour demander l'inscription au Registre des EGHUT. À l'expiration dudit délai, toutes les EEAM enregistrées sont radiées automatiquement ; par conséquent, celles qui n'ont pas obtenu la plaque officielle d'EGHUT ne peuvent pas exercer l'activité de gestion de logement à usage touristique. Le changement de plaque officielle n'entraîne aucun coût pour l'entreprise. La modification de la description détaillée au Registre du commerce des nouvelles EGHUT est effectuée d'office par le ministère compétent en matière de commerce.