Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. E ffets de l'inscription du HUT au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. E ffets de l'inscription du HUT au Registre
L'inscription d'un HUT au Registre donne droit à l'obtention d'un numéro d'enregistrement et à l'exploitation du logement en tant que logement à usage touristique. De même, un HUT dûment enregistré peut prétendre au classement volontaire par étoiles, conformément au Règlement de classement des HUT.
Art. 22 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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