Article 36. Radiation du Registre d'un HUT ou d'une EGHUT

Article 36. Radiation du Registre d'un HUT ou d'une EGHUT

1. L'annulation de l'inscription d'un HUT au Registre intervient à la demande du propriétaire ou de son représentant légal, ou bien d'office, en application de la disposition additionnelle de la Loi sur les hébergements touristiques, ou en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave impliquant comme sanction la radiation définitive du Registre, ou en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur.

2. L'annulation de l'inscription d'un HUT au Registre peut intervenir à l'initiative de la copropriété si ses statuts en interdisent l'activité. La procédure à suivre consiste à présenter une demande générique au ministère compétent en matière de tourisme afin d'en solliciter l'annulation et à y joindre une copie des statuts dûment légalisés devant notaire. Le formulaire officiel de demande habilité peut être téléchargé sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.

3. L'annulation de l'inscription d'une EGHUT au Registre intervient lorsque l'EGHUT est radiée du Registre du commerce, à la demande de l'EGHUT elle-même, ou bien d'office, par le ministère compétent en matière de tourisme, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave impliquant comme sanction la fermeture définitive de l'entreprise contrevenante, ou en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. Les HUT gérés par une EGHUT, à partir du moment où intervient la radiation de celle-ci du Registre, sont suspendus d'activité et ne peuvent être commercialisés tant qu'ils n'ont pas mis à jour leurs données d'exploitation au Registre des HUT (exploitation directe ou cession à une EGHUT).

4. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.