Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998

Article 1.

Objet Le présent règlement régit les conditions générales de branchement, d'abonnement et de fourniture d'eau potable dans la paroisse de Canillo, à partir du réseau public communal.

Article 2.

Étendue Le réseau public d'eau potable du Commun de Canillo comprend la totalité des installations, réservoirs, appareils, conduites principales, dérivations et branchements, depuis les captages et jusqu'au robinet d'arrêt situé après les compteurs. Le réseau a l'étendue qui résulte de la mise en service de sa première phase et aura celle qui résultera de celle des prochaines extensions successives.

Article 3.

Potabilité L'eau fournie présente une potabilité chimique et bactériologique conformément aux dispositions sanitaires en vigueur. Avec la périodicité requise, le service du Commun vérifie les analyses de l'eau et effectue les contrôles pertinents aux fins de garantir à tout moment sa qualité requise.

Article 4.

Demande

1. Pour pouvoir réaliser le branchement au réseau public communal, il est nécessaire qu'il existe une conduite de service jusqu'à la limite de la propriété de la personne intéressée par l'abonnement.

2. Il est entendu qu'il existe une conduite de service jusqu'à la limite de la propriété de l'intéressé, aux fins du présent règlement, lorsque la distance maximale, comptée depuis la conduite du réseau général et par la voie publique, n'est pas supérieure à trente mètres linéaires.

3. Si la distance est supérieure à trente mètres linéaires, il sera entendu qu'il est nécessaire de réaliser une extension du réseau de distribution.

4. Avant d'octroyer le permis de construire, en fonction des branchements prévisibles et de l'intérêt général que peut présenter l'extension du réseau, le Commun décidera s'il entreprend les travaux et de la participation des intéressés, en tout ou en partie, au paiement des dépenses qu'entraîne l'investissement.

Article 5.

Extension du réseau En fonction des priorités projetées, fondées sur l'intérêt général, le Commun établira et budgétisera annuellement le volume des travaux à réaliser en vue de l'extension du réseau de distribution d'eau.

Article 6.

Branchement

1. Il est entendu par branchement, aux fins du présent règlement, le tronçon de conduite, y compris tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement, qui alimente un immeuble et qui va de la conduite générale du réseau jusqu'au robinet d'arrêt situé immédiatement après le compteur.

2. Les branchements sont des éléments inclus dans le réseau général de distribution. Les diamètres des conduites doivent être conformes aux prescriptions techniques figurant au tableau annexé au présent.

Article 7.

Nombre de branchements Chaque immeuble dispose d'un branchement. Peuvent disposer de plus d'un branchement les édifices construits en blocs ou comportant différentes cages d'escalier ou destinés à des hôtels, lorsque la disposition des logements, le nombre de chambres ou certains usages commerciaux ou industriels le justifient.

Article 8.

Conditions techniques Le branchement comporte l'installation de deux robinets d'arrêt situés avant le compteur, à l'extérieur de l'immeuble, d'un autre robinet d'arrêt situé immédiatement après le compteur et d'un dispositif de vidange.

Article 9.

Exécution Le branchement est réalisé exclusivement par le service des eaux du Commun aux frais du propriétaire ou du promoteur. Celui-ci doit acquitter un montant forfaitaire qui inclut toutes les dépenses et tous les accessoires nécessaires à la mise en service.

Article 10.

Entretien et modifications

1. Les travaux de conservation et de réparation des branchements sont réalisés par le Commun. Si la cause de la réparation est imputable à l'abonné, aux usagers ou à d'autres tiers, les dépenses occasionnées sont à la charge de l'abonné, sans préjudice des éventuelles sanctions qui peuvent également être applicables par voie réglementaire.

2. Toute manipulation, tout travail, toute transformation ou modification des branchements est interdit à toute personne étrangère au service d'eau potable du Commun.

3. Les modifications ou transformations des branchements à la demande et pour la cause ou dans l'intérêt des propriétaires des immeubles ou des abonnés sont réalisées par le service des eaux dans la mesure des possibilités techniques et aux frais de ceux-ci.

Article 11.

Installations privatives

1. Sont des installations privatives toutes celles situées à l'intérieur de l'immeuble après le compteur. Les responsabilités et dépenses découlant des installations intérieures ou causées par celles-ci sont entièrement à la charge de la propriété de l'immeuble.

Article 12.

Conditions

1. Les installations intérieures doivent être exécutées, en ce qui concerne les matériaux employés, les systèmes d'installation, la sécurité et les mesures d'hygiène, conformément aux règles de l'art et aux dispositions en vigueur en la matière.

2. En tout état de cause, font l'objet d'une interdiction expresse tous les dispositifs, systèmes ou appareils susceptibles de permettre la mise en communication des conduites d'eau de la distribution communale avec d'autres conduites de toute nature, ainsi que ceux qui, par pression, gravité ou effet de siphon, peuvent permettre l'entrée d'eau dans le réseau général, produire le vide dans le branchement ou la communication entre branchements.

Article 13.

Priorités de service

1. L'eau est fournie pour les usages domestique, industriel et d'élevage, avec priorité absolue du premier sur les autres.

2. En fonction des disponibilités et des besoins en eau à chaque moment, le Commun peut suspendre ou limiter certains usages spécifiques.

Article 14.

Interdiction de cession

1. L'eau est fournie aux abonnés pour leur usage personnel et celui des occupants de leurs immeubles. Il est interdit d'en faire cession, ni en tout ni en partie, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.

2. Est également interdit le raccordement aux installations intérieures de toute prise d'eau au profit de tiers.

Article 15.

Abonnements services spéciaux

1. Sont considérés comme abonnements spéciaux ceux destinés à la consommation d'eau pour les ouvrages, travaux et constructions en général, ainsi que ceux des services intérieurs de prévention des incendies que la réglementation en vigueur impose à certains immeubles ou activités.

2. L'abonnement spécial pour ouvrages et constructions a toujours un caractère temporaire, limité à la durée prévue des travaux.

3. L'abonnement spécial pour les services intérieurs de prévention des incendies comporte l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut enregistrer de consommation. S'il en enregistrait, celle-ci serait facturée - de manière pénalisée - au prix attribué par mètre cube à la tranche de facturation la plus élevée.

Article 16.

Demande d'abonnement L'abonnement et la mise en service sont demandés au Commun au moyen du formulaire établi à cet effet. La demande d'abonnement implique, de la part du demandeur, son assujettissement aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures résultant de sa révision.

Article 17.

Titularité

1. Les abonnements au service sont souscrits par les propriétaires des immeubles.

2. Pour les immeubles destinés à la vente en lots de copropriété, l'abonnement est souscrit par le titulaire de l'autorisation de construire ou de la Communauté des Copropriétaires. Celle-ci désigne son représentant, Président ou Administrateur, lequel signe la demande d'abonnement et représente, à tous effets, la Communauté devant le Commun et tous tiers.

Article 18.

Changement de titularité Si l'abonné aliène, à quelque titre que ce soit, l'immeuble objet de l'abonnement, il doit le notifier au Commun. Dans ce cas, l'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'a pas été résilié, l'abonné actuel demeure seul responsable de toutes les obligations, dommages et charges qui en découlent.

Article 19.

Durée et résiliation

1. L'abonnement prend effet à compter du jour de la mise en service et est réputé consenti entre les parties pour une durée indéterminée.

2. L'abonné peut demander la résiliation de la fourniture à tout moment au moyen d'une communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier jour du mois au cours duquel le Commun a reçu ladite communication.

3. La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service. Le robinet d'arrêt est fermé et l'abonné perd tous les droits de service et les montants payés, sans qu'il puisse y avoir lieu à indemnisation d'aucune sorte.

Article 20.

Réserve du Commun Le Commun se réserve le droit, sur rapport motivé préalable du responsable du service des eaux, de restreindre ou de suspendre la fourniture de tout abonnement qui serait cause de perturbation de la distribution en général ou qui pourrait compromettre la sécurité ou les conditions d'hygiène et de qualité du service.

Article 21.

Paiements pour le service Outre le prix du branchement à la charge du propriétaire ou du promoteur de l'immeuble, les abonnés doivent acquitter les paiements suivants :

a) Un forfait mensuel au titre du service d'entretien du réseau et de la location du compteur.

b) Le montant du minimum établi pour la consommation d'eau et, au-delà du minimum, celui qui résulte du relevé du compteur en fonction du prix par mètre cube et par tranche, en vigueur à chaque moment.

c) Le coût des interventions du service des eaux lorsqu'elles sont dues à des modifications ou réparations du branchement ou au changement de compteur pour une cause imputable à l'abonné.

d) Un forfait, pour le coût d'intervention, pour la nouvelle mise en service après une coupure de la fourniture, pour cause de non-paiement de la facturation ou d'infraction réglementaire.

e) Un forfait, pour dépenses administratives, pour le changement de contrat résultant de la résiliation et de l'immatriculation d'abonné.

Article 22.

Fixation des tarifs Les tarifs relatifs aux droits de branchement au réseau, au service d'entretien et à la location de compteur, à la consommation d'eau, aux minimums de consommation et au prix du mètre cube dans chacune des tranches, aux interventions du service des eaux et aux taxes administratives, sont établis par le Commun par voie de décret.

Article 23.

Compteurs d'eau

1. La consommation d'eau est vérifiée au moyen de compteurs dûment scellés, installés par le service communal des eaux, propriété du Commun et cédés aux abonnés à titre de location. Aucun branchement ne peut être mis en service avant l'installation de son compteur.

2. Le type, le modèle et le calibre des compteurs d'eau sont déterminés par le service des eaux en fonction du branchement, de la demande de l'abonné et des prévisions de consommation.

Article 24.

Emplacement et protection

1. Le compteur d'eau doit être installé, à l'intérieur de l'immeuble, à la plus faible distance possible du robinet d'arrêt situé à l'extérieur.

2. Le service des eaux du Commun peut s'opposer à l'installation d'un compteur dès lors que l'emplacement proposé se trouve à plus de cinq mètres de distance du robinet d'arrêt extérieur.

3. Le compteur doit être installé dans un lieu adapté à cet effet, protégé, fermé et accessible, de telle manière que les relevés, contrôles ou réparations puissent être effectués sans difficulté. Les dommages causés aux compteurs par le gel sont à la charge de l'abonné.

4. Il est absolument interdit de déconnecter ou de manipuler les compteurs. Toute infraction en ce sens, dûment constatée, outre les sanctions auxquelles elle peut donner lieu, entraînera l'interruption automatique de la fourniture.

Article 25.

Relevé et facturation

1. Le relevé des compteurs et la facturation ultérieure sont effectués par le Commun selon la périodicité qu'il juge opportune à chaque moment, sans qu'elle puisse être inférieure à un mois ni supérieure à un semestre.

2. Sans préjudice du minimum établi, l'abonné doit acquitter toute la consommation d'eau enregistrée par le compteur. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et les variations anormales de consommation qui peuvent se produire.

3. Dans le cas d'un compteur au fonctionnement irrégulier, en panne ou arrêté, le service des eaux procède à une estimation de la consommation sur la base de la moyenne de consommation de la dernière année et établit la facture.

Article 26.

Paiement domicilié

1. Les factures doivent être payées à leur présentation au domicile de l'entité bancaire indiquée par l'abonné, même s'il y a lieu de formuler une réclamation à leur égard.

2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne la suspension de la fourniture sans que l'abonné puisse réclamer aucun dommage ou préjudice. Les dépenses de l'intervention du service des eaux pour le rétablissement de la fourniture sont à la charge de l'abonné.

3. Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà des trois mois, elle ne sera pas prise en compte.

4. Toute erreur ou différence constatée, que ce soit au préjudice ou en faveur de l'abonné, sera régularisée -par déduction ou par addition- dans la facturation ultérieure.

Article 27.

Surveillance et contrôle

1. Les abonnés et les usagers en général ne peuvent pas s'opposer et doivent accorder toutes les facilités au service des eaux en ce qui concerne sa fonction de surveillance et de contrôle des branchements et des installations intérieures.

2. Si les installations intérieures ne sont pas conformes aux dispositions légales qui régissent la matière ou aux prévisions du présent règlement, la fourniture peut être refusée ou, le cas échéant, suspendue jusqu'à la mise en conformité.

Article 28.

Responsabilités

1. Les responsabilités pour dommages et préjudices, propres ou causés à des tiers, pouvant découler de ruptures, de fuites ou de débordements à l'intérieur de la propriété, sont entièrement à la charge des propriétaires.

2. Il incombe aux propriétaires de souscrire les assurances pertinentes, avec une étendue spécifique et suffisante pour la couverture du risque.

3. Il appartient également aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures et l'usage qui est fait de l'eau sont conformes à la présente réglementation. De même, ils ont l'obligation d'avertir immédiatement le Commun de toute anomalie constatée ou supposée.

Article 29.

Exonération du Commun en cas d'interruptions

1. Le Commun n'est pas responsable des conséquences résultant de situations d'interruption de l'approvisionnement, plus ou moins prolongées, dues au gel des conduites, à la sécheresse des captages, à des ruptures de tuyaux, à des pannes techniques, à des augmentations ou diminutions de pression, à l'entrée d'air dans les conduites et à tous autres cas de force majeure.

2. Les interruptions de service devant être effectuées en raison de travaux d'extension du réseau ou de réparations prévues, que ce soit sur les conduites générales ou sur les branchements, sont communiquées aux usagers concernés avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures.

3. Dans tout cas d'interruption de l'approvisionnement, il appartient à l'abonné et aux usagers du service de s'assurer de la fermeture de toutes leurs installations intérieures et d'adopter les mesures pertinentes afin d'éviter des dommages aux machines ou appareils qui, de par leur fonctionnement, nécessitent une alimentation continue en eau.

Article 30.

Infractions et sanctions

1. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du service des eaux, sans préjudice du fait que les faits puissent constituer une infraction pénale et être dénoncés devant la juridiction compétente, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 PTA la première fois et jusqu'à 100.000 PTA en cas de récidive.

2. Il y a récidive lorsque l'infraction est commise au cours de la période de deux ans comptée à partir de la date de la sanction définitive antérieure.

Article 31.

Procédure de sanction Les sanctions sont imposées après ouverture d'un dossier, avec audition de l'intéressé et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. Chapitre VIII. Dispositions transitoires et finales

Disposition transitoire première.

1. Sont intégrés au réseau communal d'eau potable tous les réseaux et installations actuels de propriété privée, dans la mesure où ils sont cédés par leurs propriétaires au Commun, dans les conditions convenues.

2. Le Commun accepte les propositions de cession pour autant que ces installations soient libres de charges ou de grèvements, aptes à être raccordées au réseau général et présentent un intérêt pour le service. Une fois la cession acceptée, le Commun les prend en charge à tous égards et dans les termes du présent règlement.

Disposition transitoire deuxième.

Les abonnés ou membres de réseaux privés qui ne sont pas cédés au Commun dans les termes de la disposition transitoire précédente et qui, sans renoncer audit service, souhaitent également se brancher au réseau communal d'eau potable, peuvent le faire aux conditions suivantes :

a) Lors du branchement au nouveau réseau communal, le service des eaux du Commun installe, aux frais de l'abonné, les dispositifs techniques adéquats afin d'assurer l'entrée séparée de l'eau provenant de l'un et l'autre réseau et d'éviter des mélanges susceptibles d'affecter la potabilité ainsi que tout autre dommage éventuel aux installations.

b) L'abonné ne peut disposer simultanément du service des deux branchements. L'ouverture de l'un entraîne nécessairement et obligatoirement la fermeture de l'autre. Le non-respect de cette obligation, outre qu'il constitue une infraction au présent règlement, met à la charge de l'abonné contrevenant les responsabilités pour les dommages et préjudices, de tout ordre, pouvant en découler.

Disposition finale première.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à ce qui est établi dans la présente réglementation.

Disposition finale deuxième.

Le présent règlement du service des eaux du Commun de Canillo entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Canillo, Casa Comuna, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit Télécharger le document