Article 29

Article 29.

Exonération du Commun en cas d'interruptions

1. Le Commun n'est pas responsable des conséquences résultant de situations d'interruption de l'approvisionnement, plus ou moins prolongées, dues au gel des conduites, à la sécheresse des captages, à des ruptures de tuyaux, à des pannes techniques, à des augmentations ou diminutions de pression, à l'entrée d'air dans les conduites et à tous autres cas de force majeure.

2. Les interruptions de service devant être effectuées en raison de travaux d'extension du réseau ou de réparations prévues, que ce soit sur les conduites générales ou sur les branchements, sont communiquées aux usagers concernés avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures.

3. Dans tout cas d'interruption de l'approvisionnement, il appartient à l'abonné et aux usagers du service de s'assurer de la fermeture de toutes leurs installations intérieures et d'adopter les mesures pertinentes afin d'éviter des dommages aux machines ou appareils qui, de par leur fonctionnement, nécessitent une alimentation continue en eau.