Article 26

Article 26.

Paiement domicilié

1. Les factures doivent être payées à leur présentation au domicile de l'entité bancaire indiquée par l'abonné, même s'il y a lieu de formuler une réclamation à leur égard.

2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne la suspension de la fourniture sans que l'abonné puisse réclamer aucun dommage ou préjudice. Les dépenses de l'intervention du service des eaux pour le rétablissement de la fourniture sont à la charge de l'abonné.

3. Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà des trois mois, elle ne sera pas prise en compte.

4. Toute erreur ou différence constatée, que ce soit au préjudice ou en faveur de l'abonné, sera régularisée -par déduction ou par addition- dans la facturation ultérieure.