Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
1. Sont intégrés au réseau communal d'eau potable tous les réseaux et installations actuels de propriété privée, dans la mesure où ils sont cédés par leurs propriétaires au Commun, dans les conditions convenues.
2. Le Commun accepte les propositions de cession pour autant que ces installations soient libres de charges ou de grèvements, aptes à être raccordées au réseau général et présentent un intérêt pour le service. Une fois la cession acceptée, le Commun les prend en charge à tous égards et dans les termes du présent règlement.
Disposition transitoire première du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.