Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Changement de titularité Si l'abonné aliène, à quelque titre que ce soit, l'immeuble objet de l'abonnement, il doit le notifier au Commun. Dans ce cas, l'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'a pas été résilié, l'abonné actuel demeure seul responsable de toutes les obligations, dommages et charges qui en découlent.
Art. 18 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.