Article 21

Article 21.

Paiements pour le service Outre le prix du branchement à la charge du propriétaire ou du promoteur de l'immeuble, les abonnés doivent acquitter les paiements suivants :

a) Un forfait mensuel au titre du service d'entretien du réseau et de la location du compteur.

b) Le montant du minimum établi pour la consommation d'eau et, au-delà du minimum, celui qui résulte du relevé du compteur en fonction du prix par mètre cube et par tranche, en vigueur à chaque moment.

c) Le coût des interventions du service des eaux lorsqu'elles sont dues à des modifications ou réparations du branchement ou au changement de compteur pour une cause imputable à l'abonné.

d) Un forfait, pour le coût d'intervention, pour la nouvelle mise en service après une coupure de la fourniture, pour cause de non-paiement de la facturation ou d'infraction réglementaire.

e) Un forfait, pour dépenses administratives, pour le changement de contrat résultant de la résiliation et de l'immatriculation d'abonné.