Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Exécution Le branchement est réalisé exclusivement par le service des eaux du Commun aux frais du propriétaire ou du promoteur. Celui-ci doit acquitter un montant forfaitaire qui inclut toutes les dépenses et tous les accessoires nécessaires à la mise en service.
Art. 9 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.