Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Fixation des tarifs Les tarifs relatifs aux droits de branchement au réseau, au service d'entretien et à la location de compteur, à la consommation d'eau, aux minimums de consommation et au prix du mètre cube dans chacune des tranches, aux interventions du service des eaux et aux taxes administratives, sont établis par le Commun par voie de décret.
Art. 22 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.