Article 24

Article 24.

Emplacement et protection

1. Le compteur d'eau doit être installé, à l'intérieur de l'immeuble, à la plus faible distance possible du robinet d'arrêt situé à l'extérieur.

2. Le service des eaux du Commun peut s'opposer à l'installation d'un compteur dès lors que l'emplacement proposé se trouve à plus de cinq mètres de distance du robinet d'arrêt extérieur.

3. Le compteur doit être installé dans un lieu adapté à cet effet, protégé, fermé et accessible, de telle manière que les relevés, contrôles ou réparations puissent être effectués sans difficulté. Les dommages causés aux compteurs par le gel sont à la charge de l'abonné.

4. Il est absolument interdit de déconnecter ou de manipuler les compteurs. Toute infraction en ce sens, dûment constatée, outre les sanctions auxquelles elle peut donner lieu, entraînera l'interruption automatique de la fourniture.