Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Titularité
1. Les abonnements au service sont souscrits par les propriétaires des immeubles.
2. Pour les immeubles destinés à la vente en lots de copropriété, l'abonnement est souscrit par le titulaire de l'autorisation de construire ou de la Communauté des Copropriétaires. Celle-ci désigne son représentant, Président ou Administrateur, lequel signe la demande d'abonnement et représente, à tous effets, la Communauté devant le Commun et tous tiers.
Art. 17 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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