Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Surveillance et contrôle
1. Les abonnés et les usagers en général ne peuvent pas s'opposer et doivent accorder toutes les facilités au service des eaux en ce qui concerne sa fonction de surveillance et de contrôle des branchements et des installations intérieures.
2. Si les installations intérieures ne sont pas conformes aux dispositions légales qui régissent la matière ou aux prévisions du présent règlement, la fourniture peut être refusée ou, le cas échéant, suspendue jusqu'à la mise en conformité.
Art. 27 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.