Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Infractions et sanctions
1. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du service des eaux, sans préjudice du fait que les faits puissent constituer une infraction pénale et être dénoncés devant la juridiction compétente, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 PTA la première fois et jusqu'à 100.000 PTA en cas de récidive.
2. Il y a récidive lorsque l'infraction est commise au cours de la période de deux ans comptée à partir de la date de la sanction définitive antérieure.
Art. 30 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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