Article 10

Article 10.

Entretien et modifications

1. Les travaux de conservation et de réparation des branchements sont réalisés par le Commun. Si la cause de la réparation est imputable à l'abonné, aux usagers ou à d'autres tiers, les dépenses occasionnées sont à la charge de l'abonné, sans préjudice des éventuelles sanctions qui peuvent également être applicables par voie réglementaire.

2. Toute manipulation, tout travail, toute transformation ou modification des branchements est interdit à toute personne étrangère au service d'eau potable du Commun.

3. Les modifications ou transformations des branchements à la demande et pour la cause ou dans l'intérêt des propriétaires des immeubles ou des abonnés sont réalisées par le service des eaux dans la mesure des possibilités techniques et aux frais de ceux-ci.