Article 25

Article 25.

Relevé et facturation

1. Le relevé des compteurs et la facturation ultérieure sont effectués par le Commun selon la périodicité qu'il juge opportune à chaque moment, sans qu'elle puisse être inférieure à un mois ni supérieure à un semestre.

2. Sans préjudice du minimum établi, l'abonné doit acquitter toute la consommation d'eau enregistrée par le compteur. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et les variations anormales de consommation qui peuvent se produire.

3. Dans le cas d'un compteur au fonctionnement irrégulier, en panne ou arrêté, le service des eaux procède à une estimation de la consommation sur la base de la moyenne de consommation de la dernière année et établit la facture.