Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Conditions
1. Les installations intérieures doivent être exécutées, en ce qui concerne les matériaux employés, les systèmes d'installation, la sécurité et les mesures d'hygiène, conformément aux règles de l'art et aux dispositions en vigueur en la matière.
2. En tout état de cause, font l'objet d'une interdiction expresse tous les dispositifs, systèmes ou appareils susceptibles de permettre la mise en communication des conduites d'eau de la distribution communale avec d'autres conduites de toute nature, ainsi que ceux qui, par pression, gravité ou effet de siphon, peuvent permettre l'entrée d'eau dans le réseau général, produire le vide dans le branchement ou la communication entre branchements.
Art. 12 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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