Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Interdiction de cession
1. L'eau est fournie aux abonnés pour leur usage personnel et celui des occupants de leurs immeubles. Il est interdit d'en faire cession, ni en tout ni en partie, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.
2. Est également interdit le raccordement aux installations intérieures de toute prise d'eau au profit de tiers.
Art. 14 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.