Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Durée et résiliation
1. L'abonnement prend effet à compter du jour de la mise en service et est réputé consenti entre les parties pour une durée indéterminée.
2. L'abonné peut demander la résiliation de la fourniture à tout moment au moyen d'une communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier jour du mois au cours duquel le Commun a reçu ladite communication.
3. La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service. Le robinet d'arrêt est fermé et l'abonné perd tous les droits de service et les montants payés, sans qu'il puisse y avoir lieu à indemnisation d'aucune sorte.
Art. 19 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.