Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Priorités de service
1. L'eau est fournie pour les usages domestique, industriel et d'élevage, avec priorité absolue du premier sur les autres.
2. En fonction des disponibilités et des besoins en eau à chaque moment, le Commun peut suspendre ou limiter certains usages spécifiques.
Art. 13 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.