Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Réserve du Commun Le Commun se réserve le droit, sur rapport motivé préalable du responsable du service des eaux, de restreindre ou de suspendre la fourniture de tout abonnement qui serait cause de perturbation de la distribution en général ou qui pourrait compromettre la sécurité ou les conditions d'hygiène et de qualité du service.
Art. 20 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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