Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Installations privatives
1. Sont des installations privatives toutes celles situées à l'intérieur de l'immeuble après le compteur. Les responsabilités et dépenses découlant des installations intérieures ou causées par celles-ci sont entièrement à la charge de la propriété de l'immeuble.
Art. 11 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.