Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Abonnements services spéciaux
1. Sont considérés comme abonnements spéciaux ceux destinés à la consommation d'eau pour les ouvrages, travaux et constructions en général, ainsi que ceux des services intérieurs de prévention des incendies que la réglementation en vigueur impose à certains immeubles ou activités.
2. L'abonnement spécial pour ouvrages et constructions a toujours un caractère temporaire, limité à la durée prévue des travaux.
3. L'abonnement spécial pour les services intérieurs de prévention des incendies comporte l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut enregistrer de consommation. S'il en enregistrait, celle-ci serait facturée - de manière pénalisée - au prix attribué par mètre cube à la tranche de facturation la plus élevée.
Art. 15 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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