Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Procédure de sanction Les sanctions sont imposées après ouverture d'un dossier, avec audition de l'intéressé et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. Chapitre VIII. Dispositions transitoires et finales
Art. 31 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-14/reglament-servei-aigua-potable/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.